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... articles L. 312-6 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1343-5 du Code civil, de...23/07/2024 ARRÊT N°285 N° RG 23/01417 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMMJ IMM / CD Décision déférée du 20 Février 2023 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI - 23/00032 M. GUINARD E T C/ S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOM MEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre...

... articles 751 à 755 du code civil, applicables en matière de succession, prévoient le mécanisme de la...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024 N° RG 22/01770 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPNV Code NAC : 58G A.G. DEMANDEURS : 1/ Madame D M née le Date naissance 4 1984 à Localité 18 78, demeurant Adresse 10, 2/ Monsieur S M né le Date naissance 11 1988 à Localité 19 78, demeurant Adresse 13, représentés par Maître Yves BEDDOUK, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DEFENDERESSES : 1/ Madame X, H M née...

... 2015. 2° Et vu l'article 2224 du code civil, Vu la demande de salaire différé présentée par voie de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/06/2024 la SELARL ANDREANNE SACAZE la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 18 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/01450 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLXK DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ORLEANS en date du 12 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS-INTERVENANTS VOLONTAIRES - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270484184745 Monsieur D E, décéd...

... demandant au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1792 et suivant du Code civil, Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/10714 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXNH N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur P K D Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099 DÉFENDERESSE S.A. COMPAGNIE MIC INSURANCE COMPANY Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau...

...'ensemble immobilier indivis en application de l'article 815-5 du code civil et, subsidiairement, d'ordonner la...N° RG 23/03079 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOT7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00275 Tribunal judiciaire de Localité 11 du 12 juillet 2023 APPELANT : Monsieur M E né le 6 juin 1970 à Localité 7 Adresse 13 Adresse 13 Israël représenté et assisté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS de la SELARL JBL AVOCAT, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur J G né le 26 août 1955 à Localité 15...

... suivants du code civil Vu les articles 751 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 514 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/07777 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAET N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 13 juin 2022 JUGEMENT rendu le 21 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur E H Adresse 7 Adresse 7 Localité 2 représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099 DÉFENDERESSE S.A.S.U. LBC FRANCE Adresse 1 Localité 3 représentée par...

....766€. MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la responsabilité des notaires Aux termes de l'article 1240 du Code civil...1ère Chambre ARRÊT N°124 N° RG 23/00853 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP43 M. C W Mme T B épouse W C/ SCP TRENTE CINQ NOTAIRES SELARL HERMINE NOTAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur...

... moyen le 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le codes des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrielle de constructions rapides SICRA Ile-de-France, dénommée depuis Campenon Bernard construction, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 804 107,46 euros TTC au titre du solde du marché de travaux conclu avec le préfet de police de Paris en vue de la construction du commissariat central du 20ème arrondissement de Paris, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des...

...'un projet d'assignation, d'une date d'audience, est en effet la première étape, prévue à l'article 751 du...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00070 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6KV. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS FRANCE, décision attaquée en date du 29 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00310 ARRÊT DU 04 Mai 2023 APPELANT : Monsieur G Z Adresse 1 Localité 3 représenté par Me CESSE, avocat substituant Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE - IFRAH - BEGUE, avocat au barreau du...

... application de l'article 751 du code civil. Les personnes composant les deux indivisions successorales n...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/02930 - N°Portalis DBVH-V-B7D-HNZC MPF-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 23 mai 2019 RG:17/02337 H C/ H F Grosse délivrée le 09/03/2023 à Me Priscilla COQUELLE à Me Georges POMIES RICHAUD à Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 MARS 2023 Décision déférée à la Cour...